{"title-block":{"case-number":"1987-08-31/","document-number":"1987023578","full-title-fr":"31 AOUT 1987. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires, dont question a l'article 27, # 1er de la loi du 27 juillet 1971, relative au financement et au contrôle des institutions universitaires","modifies":["1972080401"],"page-number":14427,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,10,2],"source":"Education nationale - Enseignement","starts":[],"title-date":[1987,8,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires, dont question a l'article 27, # 1er de la loi du 27 juillet 1971, relative au financement et au contrôle des institutions universitaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/08/31/1987023578/justel"}