{"title-block":{"case-number":"1987-06-12/","document-number":"1987023417","full-title-fr":"12 JUIN 1987. -  ARRETE ROYAL portant exécution, pour l'année scolaire 1986-1987, de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné","modifies":[],"page-number":14521,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,10,3],"source":"Education nationale - Enseignement","starts":[],"title-date":[1987,6,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant exécution, pour l'année scolaire 1986-1987, de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/06/12/1987023417/justel"}