{"title-block":{"case-number":"1986-12-30/30","document-number":"1987022450","full-title-fr":"30 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1985 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.","modifies":[],"page-number":179,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,1,8],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1986,1,1],""]],"title-date":[1986,12,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1985 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/12/30/1987022450/justel"}