{"title-block":{"case-number":"1987-08-18/30","document-number":"1987022240","full-title-fr":"18 AOUT 1987. - Arrêté royal fixant la procédure relative à l'agrément provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des maisons de repos pour personnes âgées établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté.","modifies":["1968032210"],"page-number":13342,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,9,11],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1988,1,1],""]],"title-date":[1987,8,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant la procédure relative à l'agrément provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des maisons de repos pour personnes âgées établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/08/18/1987022240/justel"}