{"title-block":{"case-number":"1987-06-04/31","document-number":"1987022146","full-title-fr":"4 JUIN 1987. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1987 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.","modifies":[],"page-number":9039,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,6,12],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1987,6,22],""]],"title-date":[1987,6,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1987 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/06/04/1987022146/justel"}