{"title-block":{"case-number":"1987-03-24/31","document-number":"1987022100","full-title-fr":"24 MARS 1987. _ Arrêté ministériel fixant pour 1984 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.","modifies":[],"page-number":5297,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,4,10],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1987,4,20],""]],"title-date":[1987,3,24],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour 1984 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/03/24/1987022100/justel"}