{"title-block":{"case-number":"1986-12-31/62","document-number":"1987021246","full-title-fr":"31 DECEMBRE 1986. -  ARRETE ROYAL n° 503 modifiant l'arrêté royal n° 435 du 5 août 1986 relatif aux congés et absences pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépasse l'âge de quatorze ans","modifies":["1986021116"],"page-number":999,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,1,23],"source":"Education nationale - Enseignement","starts":[],"title-date":[1986,12,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL n° 503 modifiant l'arrêté royal n° 435 du 5 août 1986 relatif aux congés et absences pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépasse l'âge de quatorze ans"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/12/31/1987021246/justel"}