{"title-block":{"case-number":"1987-09-21/","document-number":"1987021162","full-title-fr":"21 SEPTEMBRE 1987. -  ARRETE ROYAL fixant la date d'introduction des demandes de permutation spécifique à des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public avec des membres du personnel de l'ancien Institut national du Logement et de l'ancienne Société nationale des Distributions d'Eau, transférés à la Région wallonne","modifies":[],"page-number":14499,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,10,3],"source":"Premier Ministre","starts":[],"title-date":[1987,9,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant la date d'introduction des demandes de permutation spécifique à des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public avec des membres du personnel de l'ancien Institut national du Logement et de l'ancienne Société nationale des Distributions d'Eau, transférés à la Région wallonne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/09/21/1987021162/justel"}