{"title-block":{"case-number":"1987-02-23/","document-number":"1987021025","full-title-fr":"23 FEVRIER 1987. -  ARRETE ROYAL transférant les missions de l'Institut national du Logement à la Région wallonne et à la Région flamande, ainsi que les biens, les droits et les obligations de l'Institut national du Logement à la Région wallonne, à la Région flamande et au Ministre des Travaux publics","modifies":[],"page-number":2932,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,2,27],"source":"Premier Ministre - Travaux publics","starts":[],"title-date":[1987,2,23],"title-fr":"ARRETE ROYAL transférant les missions de l'Institut national du Logement à la Région wallonne et à la Région flamande, ainsi que les biens, les droits et les obligations de l'Institut national du Logement à la Région wallonne, à la Région flamande et au Ministre des Travaux publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/02/23/1987021025/justel"}