{"title-block":{"case-number":"1987-02-05/30","document-number":"1987021015","full-title-fr":"5 FEVRIER 1987. -  ARRETE ROYAL n° 510 relatif à la garantie de l'Etat à accorder aux emprunts de refinancement à émettre par la Société nationale du Logement et par la Société nationale terrienne ou par le nouvel organisme qui reprendrait leurs obligations","modifies":[],"page-number":2337,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,2,19],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1987,2,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL n° 510 relatif à la garantie de l'Etat à accorder aux emprunts de refinancement à émettre par la Société nationale du Logement et par la Société nationale terrienne ou par le nouvel organisme qui reprendrait leurs obligations"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/02/05/1987021015/justel"}