{"title-block":{"case-number":"1987-11-07/32","document-number":"1987018108","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 1987. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1986 pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants","modifies":["1986018013"],"page-number":17649,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,11,27],"source":"Classes Moyennes","starts":[],"title-date":[1987,11,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1986 pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/11/07/1987018108/justel"}