{"title-block":{"case-number":"1987-08-10/38","document-number":"1987018101","full-title-fr":"10 AOUT 1987. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires qualifiés pour rechercher et constater les infractions à la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes et à ses arrêtés d'exécution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1987 et mise à jour au 08-06-1995)","modifies":["1973061305"],"page-number":17153,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,11,20],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1987,11,30],""]],"title-date":[1987,8,10],"title-fr":"Arrêté royal désignant les fonctionnaires qualifiés pour rechercher et constater les infractions à la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes et à ses arrêtés d'exécution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1987 et mise à jour au 08-06-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/08/10/1987018101/justel"}