{"title-block":{"case-number":"1987-08-10/37","document-number":"1987018100","full-title-fr":"10 AOUT 1987. - Arrêté ministériel fixant, en vue de l'application de l'article 8, 3°, de la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes, les conditions auxquelles les manifestations philanthropiques sont autorisées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-1988 et mise à jour au 08-06-1995)","modifies":[],"page-number":17157,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,11,20],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1987,11,30],""]],"title-date":[1987,8,10],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant, en vue de l'application de l'article 8, 3°, de la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes, les conditions auxquelles les manifestations philanthropiques sont autorisées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-1988 et mise à jour au 08-06-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/08/10/1987018100/justel"}