{"title-block":{"case-number":"1987-07-30/32","document-number":"1987018083","full-title-fr":"30 JUILLET 1987. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'arrêté royal du 10 septembre 1986 autorisant certaines autorités du Ministère des Classes moyennes et de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.","modifies":[],"page-number":12504,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,8,22],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1987,9,1],""]],"title-date":[1987,7,30],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'exécution de l'arrêté royal du 10 septembre 1986 autorisant certaines autorités du Ministère des Classes moyennes et de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/07/30/1987018083/justel"}