{"title-block":{"case-number":"1987-03-24/","document-number":"1987015069","full-title-fr":"24 MARS 1987. -  LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas modifiant le Traité conclu le 20 juin 1960 à Bruxelles, au sujet de l'amélioration du canal de Terneuzen à Gand, et du règlement de quelques questions connexes, et réglant la mise à disposition d'eau douce aux Pays-Bas par la Belgique suite à cette modification, signée à La Haye le 5 février 1985","modifies":[],"page-number":6874,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,5,8],"source":"Affaires étrangères - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1987,3,24],"title-fr":"LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas modifiant le Traité conclu le 20 juin 1960 à Bruxelles, au sujet de l'amélioration du canal de Terneuzen à Gand, et du règlement de quelques questions connexes, et réglant la mise à disposition d'eau douce aux Pays-Bas par la Belgique suite à cette modification, signée à La Haye le 5 février 1985"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1987/03/24/1987015069/justel"}