{"title-block":{"case-number":"1987-04-04/","document-number":"1987014091","full-title-fr":"4 AVRIL 1987. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1977 relatif a l'exécution de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969","modifies":["1977031010"],"page-number":6946,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,5,9],"source":"Communications","starts":[],"title-date":[1987,4,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1977 relatif a l'exécution de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/04/04/1987014091/justel"}