{"title-block":{"case-number":"1987-01-19/30","document-number":"1987014013","full-title-fr":"19 JANVIER 1987. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour les contrats d'affrètement conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1987 et mise à jour au 20-07-1998)","modifies":["1982000825"],"page-number":1484,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,2,3],"source":"Communications","starts":[[[1987,1,1],""]],"title-date":[1987,1,19],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux frets pour les contrats d'affrètement conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1987 et mise à jour au 20-07-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/01/19/1987014013/justel"}