{"title-block":{"case-number":"1987-12-11/46","document-number":"1987012978","full-title-fr":"11 DECEMBRE 1987. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1987 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller l'application de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale et fixant leurs droits et devoirs","modifies":["1987012248"],"page-number":19468,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,12,25],"source":"Emploi et Travail - Affaires sociales - Finances","starts":[],"title-date":[1987,12,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1987 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller l'application de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale et fixant leurs droits et devoirs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/12/11/1987012978/justel"}