{"title-block":{"case-number":"1987-12-10/34","document-number":"1987012968","full-title-fr":"10 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":["1987012968"],"page-number":19595,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,12,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1987,10,1],""]],"title-date":[1987,12,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/12/10/1987012968/justel"}