{"title-block":{"case-number":"1987-11-20/","document-number":"1987012912","full-title-fr":"20 NOVEMBRE 1987. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1984 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières, et en fixant ses statuts","modifies":["1984060701"],"page-number":18750,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,12,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,11,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1984 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières, et en fixant ses statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/11/20/1987012912/justel"}