{"title-block":{"case-number":"1987-01-06/","document-number":"1987012906","full-title-fr":"6 JANVIER 1987. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant la durée du travail","modifies":["1961062707"],"page-number":3318,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,3,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,1,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant la durée du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/01/06/1987012906/justel"}