{"title-block":{"case-number":"1986-12-29/","document-number":"1987012901","full-title-fr":"29 DECEMBRE 1986. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 25 septembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique","modifies":[],"page-number":1372,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,1,31],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,12,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 25 septembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/12/29/1987012901/justel"}