{"title-block":{"case-number":"1987-10-29/","document-number":"1987012896","full-title-fr":"29 OCTOBRE 1987. -  ARRETE ROYAL soustrayant à l'application de l'arrêté royal n° 259 du 31 décembre 1983 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service, certains membres du personnel technique du Service de la sécurité technique des installations nucléaires","modifies":[],"page-number":17319,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,11,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,10,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL soustrayant à l'application de l'arrêté royal n° 259 du 31 décembre 1983 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service, certains membres du personnel technique du Service de la sécurité technique des installations nucléaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/10/29/1987012896/justel"}