{"title-block":{"case-number":"1987-11-06/32","document-number":"1987012876","full-title-fr":"6 NOVEMBRE 1987. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1984 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":["1984012735"],"page-number":17147,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,11,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,11,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1984 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/11/06/1987012876/justel"}