{"title-block":{"case-number":"1987-11-03/","document-number":"1987012838","full-title-fr":"3 NOVEMBRE 1987. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, sur les aspects complémentaires de la sécurité d'emploi","modifies":[],"page-number":17398,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,11,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,11,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, sur les aspects complémentaires de la sécurité d'emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/11/03/1987012838/justel"}