{"title-block":{"case-number":"1987-10-16/","document-number":"1987012768","full-title-fr":"16 OCTOBRE 1987. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques visant a promouvoir l'emploi, conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986","modifies":[],"page-number":16773,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,11,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,10,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques visant a promouvoir l'emploi, conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/10/16/1987012768/justel"}