{"title-block":{"case-number":"1987-10-16/","document-number":"1987012767","full-title-fr":"16 OCTOBRE 1987. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 mars et 5 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières","modifies":[],"page-number":16772,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,11,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,10,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 mars et 5 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/10/16/1987012767/justel"}