{"title-block":{"case-number":"1987-10-16/","document-number":"1987012766","full-title-fr":"16 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1987, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail","modifies":[],"page-number":16470,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,11,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,10,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1987, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/10/16/1987012766/justel"}