{"title-block":{"case-number":"1987-09-22/","document-number":"1987012678","full-title-fr":"22 SEPTEMBRE 1987. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire","modifies":[],"page-number":15132,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,10,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,9,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/09/22/1987012678/justel"}