{"title-block":{"case-number":"1987-09-09/","document-number":"1987012657","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 1987. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, fixant une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie","modifies":[],"page-number":14421,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,10,2],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,9,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, fixant une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/09/09/1987012657/justel"}