{"title-block":{"case-number":"1987-08-25/31","document-number":"1987012650","full-title-fr":"25 AOUT 1987. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1987, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la récupération du papier, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts","modifies":[],"page-number":13095,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,9,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,8,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1987, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la récupération du papier, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/08/25/1987012650/justel"}