{"title-block":{"case-number":"1987-07-13/32","document-number":"1987012541","full-title-fr":"13 JUILLET 1987. - Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.","modifies":["1987012541"],"page-number":11260,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,7,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1987,3,27],""]],"title-date":[1987,7,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/07/13/1987012541/justel"}