{"title-block":{"case-number":"1987-07-16/","document-number":"1987012537","full-title-fr":"16 JUILLET 1987. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique","modifies":["1978090808"],"page-number":11953,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,8,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,7,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/07/16/1987012537/justel"}