{"title-block":{"case-number":"1987-06-12/31","document-number":"1987012414","full-title-fr":"12 JUIN 1987. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, concernant l'octroi d'un avantage social","modifies":[],"page-number":10867,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,7,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,6,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, concernant l'octroi d'un avantage social"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/06/12/1987012414/justel"}