{"title-block":{"case-number":"1987-05-21/35","document-number":"1987012347","full-title-fr":"21 MAI 1987. _ Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés.","modifies":["1987012347"],"page-number":9285,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,6,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1987,1,1],""]],"title-date":[1987,5,21],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/05/21/1987012347/justel"}