{"title-block":{"case-number":"1987-04-30/33","document-number":"1987012310","full-title-fr":"30 AVRIL 1987. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui effectuent l'imprégnation du bois pour compte de tiers et qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":["1987012310"],"page-number":8575,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,6,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1987,2,2],""]],"title-date":[1987,4,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui effectuent l'imprégnation du bois pour compte de tiers et qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/04/30/1987012310/justel"}