{"title-block":{"case-number":"1987-04-30/","document-number":"1987012302","full-title-fr":"30 AVRIL 1987. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1987, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire","modifies":[],"page-number":8277,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,5,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,4,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1987, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/04/30/1987012302/justel"}