{"title-block":{"case-number":"1987-04-24/","document-number":"1987012298","full-title-fr":"24 AVRIL 1987. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1987 au Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération","modifies":[],"page-number":7842,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,5,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,4,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1987 au Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/04/24/1987012298/justel"}