{"title-block":{"case-number":"1987-04-24/","document-number":"1987012294","full-title-fr":"24 AVRIL 1987. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 novembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprises","modifies":[],"page-number":7160,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,5,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,4,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 novembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprises"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/04/24/1987012294/justel"}