{"title-block":{"case-number":"1987-04-24/","document-number":"1987012290","full-title-fr":"24 AVRIL 1987. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation a succursales multiples, fixant pour l'année 1987, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire","modifies":[],"page-number":7515,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,5,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,4,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation a succursales multiples, fixant pour l'année 1987, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/04/24/1987012290/justel"}