{"title-block":{"case-number":"1987-04-22/31","document-number":"1987012248","full-title-fr":"22 AVRIL 1987. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de surveiller l'application de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale et fixant leurs droits et devoirs. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04 12 1986  et mise à jour au 13-03-1998.)","modifies":[],"page-number":6881,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,5,8],"source":"Emploi et Travail - Prévoyance Sociale","starts":[[[1987,5,8],""]],"title-date":[1987,4,22],"title-fr":"Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de surveiller l'application de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale et fixant leurs droits et devoirs. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04 12 1986 et mise à jour au 13-03-1998.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/04/22/1987012248/justel"}