{"title-block":{"case-number":"1987-04-06/30","document-number":"1987012244","full-title-fr":"6 AVRIL 1987. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'armement et de munitions situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":["1987012244"],"page-number":6810,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,5,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1987,2,1],""]],"title-date":[1987,4,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'armement et de munitions situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/04/06/1987012244/justel"}