{"title-block":{"case-number":"1987-04-06/33","document-number":"1987012242","full-title-fr":"6 AVRIL 1987. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":["1985012770"],"page-number":6813,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,5,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,4,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/04/06/1987012242/justel"}