{"title-block":{"case-number":"1987-04-06/32","document-number":"1987012240","full-title-fr":"6 AVRIL 1987. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction mécanique de matériel minier dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":["1987012240"],"page-number":6812,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,5,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1987,2,2],""]],"title-date":[1987,4,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction mécanique de matériel minier dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/04/06/1987012240/justel"}