{"title-block":{"case-number":"1987-04-06/31","document-number":"1987012239","full-title-fr":"6 AVRIL 1987. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des jantes en aluminium (fonderie et fabrication) situées dans l'arrondissement administratif de Tournai et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":["1987012239"],"page-number":6811,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,5,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1987,1,1],""]],"title-date":[1987,4,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des jantes en aluminium (fonderie et fabrication) situées dans l'arrondissement administratif de Tournai et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/04/06/1987012239/justel"}