{"title-block":{"case-number":"1987-03-11/","document-number":"1987012158","full-title-fr":"11 MARS 1987. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour les années 1986 et 1987","modifies":[],"page-number":4906,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,4,2],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,3,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour les années 1986 et 1987"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/03/11/1987012158/justel"}