{"title-block":{"case-number":"1987-02-13/32","document-number":"1987012074","full-title-fr":"13 FEVRIER 1987. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":["1985012139"],"page-number":2547,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,2,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,2,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/02/13/1987012074/justel"}