{"title-block":{"case-number":"1987-01-19/","document-number":"1987012009","full-title-fr":"19 JANVIER 1987. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 25 septembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique","modifies":[],"page-number":2350,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,2,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,1,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 25 septembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/01/19/1987012009/justel"}