{"title-block":{"case-number":"1985-05-13/","document-number":"1987011404","full-title-fr":"13 MAI 1985. -  ARRETE ROYAL portant transfert au budget de la Dette publique pour l'année 1985 de crédits prévus à l'article 41.12, section 31 du titre Ier et à l'article 61.02, section 31 du titre II du budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année 1985","modifies":[],"page-number":17515,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,11,26],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1985,5,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant transfert au budget de la Dette publique pour l'année 1985 de crédits prévus à l'article 41.12, section 31 du titre Ier et à l'article 61.02, section 31 du titre II du budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année 1985"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/05/13/1987011404/justel"}