{"title-block":{"case-number":"1987-07-06/35","document-number":"1987011228","full-title-fr":"6 JUILLET 1987. - Arrêté royal déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions.","modifies":["1986011299"],"page-number":11013,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,7,16],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1987,7,16],""]],"title-date":[1987,7,6],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/07/06/1987011228/justel"}